Statuts

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre PARSORT.

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association,  ne se réclamant d’aucun parti politique, a pour objet de promouvoir l’utilisation du tirage au sort comme outil permettant une  représentation de citoyens dans des instances de concertation pour des quartiers de ville. Ces instances de concertation élaboreront des propositions et/ou des avis sur tout sujet lié à leur environnement social, économique , écologique et culturel, destinés à déboucher sur des actions concrètes au sein de ces quartiers.

Soucieuse de promouvoir une démocratie participative, l’association aidera ces instances pour les conditions matérielle s et d’informations nécessaires à leurs débats et sera leur porte-parole auprès des populations concernées et des autorités légales élues.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Mont Saint Aignan (76130),12 rue Blanche de Castille. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :

a) Membres d’honneur : personnes physiques ou morales qui soutiennent cette promotion du tirage au sort comme outil de représentation des citoyens. Les personnes morales sont représentées par une personne physique désignée chaque année au sein de la personne morale par ses membres adhérents.

b) Membres bienfaiteurs : Personnes physiques ou morales qui apportent annuellement un support monétaire à l’association supérieur à la cotisation annuelle définie et votée par l’assemblée générale chaque année.

c) Membres actifs ou adhérents : personnes physiques qui paient la cotisation annuelle votée par l’assemblée générale à l’association.

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à tout majeur au sens de la loi française, sans condition ni distinction.

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. La décision n’a pas à être motivée.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs (adhérents simples) ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme définie  et votée en assemblée générale, à titre de cotisation.

Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques qui versent une cotisation annuelle  supérieure à la cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale. Ces membres n’ont pas de droit de vote autre que celui des membres actifs (adhérents simples).

Les membres actifs et les membres bienfaiteurs exercent la plénitude de leurs droits en assemblée générale  de l’association à condition qu’ils soient à jour de leur cotisation annuelle  avant l’ouverture de l’assemblée générale.

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission;

b) Le décès;

c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves pouvant être précisés dans le règlement intérieur ( par exemple comportement non conforme aux buts de l’association), l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications orales ou écrites devant le Conseil d’Administration.

ARTICLE 9. – AFFILIATION

La présente association n’est affiliée à aucune autre  association ou fédération d’associations. Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

 ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations;

2° Les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales.

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient, mais seuls ont voix délibérative les membres actifs et les membres bienfaiteurs. La représentation d’un membre absent est admise par présentation par le délégataire choisi nominativement, d’un billet daté et signé par le membre absent. Un membre ne peut être délégataire qu’au maximum de deux membres ayant voix délibérative.

Elle se réunit chaque année au cours du premier trimestre de l’année  civile.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. L’assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) à l’approbation de l’assemblée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration..

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, sur la demande de plus d’un quart des membres ayant voix délibérative, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

La validité des délibérations et des votes est identique  à celle prévue pour l’assemblée générale ordinaire

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil  d’administration de six membres , élus pour trois ans  par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.  Le vote se fait à bulletin secret, sauf si la majorité des membres présents ou représentés lors de l’assemblée  générale demande un vote à main levée.

Il est composé :

1) Un-e- président-e- ;

2) Un-e- vice-président-e ;

3) Un-e- secrétaire et un-e- secrétaire adjoint-e- ;

4) Un-e- trésorier-e-, et un-e- trésorier-e- adjoint-e-.

Il ne peut y avoir de cumul de fonction dans tous ces postes, qui sont occupés par six personnes physiques différentes

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice tant en demande qu’en défense, après décision prise en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.  En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale adoptée par le conseil d’administration.

Ce conseil d’administration étant renouvelé chaque année par tiers, les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.  Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur  est établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.  Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE – 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution , qu’à un groupement  ayant des buts similaires à l’association.

 

Fait à Mont Saint Aignan, le 11 mars 2016